La Mairie de Commune Exemple s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes afin de rendre son site accessible à toutes et tous, indépendamment du matériel ou logiciel utilisé pour naviguer.
État de conformité
Le site commune-exemple.example.test est en conformité partielle avec le RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
Un audit de conformité interne mené sur la base du référentiel RGAA 4.1 a été réalisé. Cet audit n'a pas encore donné lieu à une certification externe ; il sera réalisé après la mise en ligne complète des contenus.
Contenus non accessibles
Non-conformités potentielles
- Certaines images peuvent ne pas disposer d'une alternative textuelle si elles ont été ajoutées avant la mise en place du tableau de suivi des accessibilités. La mairie corrige ces manquements au fil de l'eau.
- Les documents PDF mis en ligne (comptes-rendus, bulletins) peuvent ne pas être totalement accessibles en l'état. Une version accessible peut être demandée à la mairie.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 15 mai 2026.
Elle a été préparée à partir d'un audit interne et des bonnes pratiques implémentées par défaut dans la plateforme technique du site (sémantique HTML, contraste, navigation au clavier, lecteurs d'écran, alternatives textuelles).
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la mairie pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Par courriel : mairie@example.test
- Par téléphone : 00 00 00 00 00
- Par courrier : 1 rue de la Mairie, 00000 Commune Exemple
- Par le formulaire de contact en ligne.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, sans timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07